Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Valérian ZOLTOWSKI - Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
SIRET : 984 210 625 00013 - TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Éditeur du site Casa Croqueta
Contact : support@casacroqueta.fr

2. Produits et services

Casa Croqueta propose des abonnements mensuels et annuels donnant accès à des fonctionnalités premium (ci-après « l'Abonnement ») :

• Plan Casa - 3,99 €/mois ou 34,99 €/an (soit 2,92 €/mois) : collections (20 max), export PDF, mise à l'échelle des portions, liste de courses, planificateur de repas, infos nutritionnelles, import en masse (jusqu'à 500 recettes), jusqu'à 10 photos par recette ;
• Plan Familia - 6,99 €/mois ou 59,99 €/an (soit 5,00 €/mois) : tout le Plan Casa + espace famille partagé (5 membres), recettes collaboratives, planificateur partagé, historique des révisions (30 jours) et collections illimitées.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs ; les modifications n'affecteront pas les abonnements en cours jusqu'à leur renouvellement.

3. Processus de commande

1. L'Utilisateur choisit un plan et un intervalle de facturation ;
2. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe pour saisir ses coordonnées bancaires ;
3. Il clique sur « S'abonner » - cette action constitue un acte d'achat ferme et définitif ;
4. Un e-mail de confirmation est envoyé par Stripe immédiatement après le paiement.

L'Abonnement est activé dès la confirmation du paiement par Stripe.

4. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, Inc., prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. Casa Croqueta ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Modes de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout moyen supporté par Stripe dans votre pays.

En cas d'échec de paiement, Stripe tente automatiquement le prélèvement jusqu'à 3 fois dans les 7 jours. En cas d'échec définitif, l'Abonnement est suspendu et l'accès aux fonctionnalités premium est interrompu.

5. Durée et renouvellement

L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie (mois ou an) et se renouvelle automatiquement à la même période, sauf résiliation avant la date de renouvellement. L'Utilisateur est averti par e-mail avant chaque renouvellement.

La résiliation peut être effectuée depuis les paramètres de facturation de l'application ou via le portail Stripe. L'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En cochant la case d'accord lors du paiement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités premium, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Toutefois, à titre commercial, Casa Croqueta examine toute demande de remboursement présentée dans les 14 jours suivant le premier achat. Pour toute demande, contactez support@casacroqueta.fr en indiquant votre e-mail et la date d'achat.

7. Remboursements

Les abonnements sont non remboursables une fois la période entamée, sauf :

• Première souscription : remboursement possible dans les 14 jours ;
• Dysfonctionnement grave et documenté imputable à Casa Croqueta ;
• Cas prévus par la réglementation française.

Pour toute réclamation ou demande de remboursement : support@casacroqueta.fr. Nous répondrons sous 5 jours ouvrés.

8. Accès au service et garanties

L'Éditeur garantit que le Service correspond à sa description. En cas de non-conformité, l'Utilisateur peut en informer le support pour obtenir une correction ou un remboursement au prorata.

L'Éditeur s'engage à maintenir les fonctionnalités premium accessibles pendant toute la durée de l'Abonnement payé. En cas d'arrêt du Service, un remboursement au prorata sera effectué.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous contacter d'abord à support@casacroqueta.fr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents, sans préjudice des droits des consommateurs d'agir devant le tribunal de leur domicile.